Par un jugement rendu le 31 mars 2009 par la 42e Chambre 23e Section du Tribunal de Grande Instance d’Issy-les-Moulineaux, dans un litige opposant le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION à l’association LINUXFR (création parue au Journal Officiel le 19/12/1998 n°19980051 annonce 2505), il a été jugé notamment:

Rejette la demande d’annulation des marques HADOPI et DADVSI.

Rejette les demandes de déchéance de l’association LINUXFR sur la marque DADVSI n°422006, sur la marque semi-figurative HADOPI n°200942 et sur la marque RIPOSTE GRADUÉE n°196142.

Dit qu’en utilisant le terme RIPOSTE GRADUÉE dans ses articles et publications, l’association LINUXFR a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque RIPOSTE GRADUÉE n°196142 au sens de l’article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dit qu’en utilisant les expressions HADOPI inapplicable et DADVSI inappliquée dans ses articles et publications, l’association LINUXFR a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque DADVSI n°422006 et de la marque semi-figurative HADOPI n°200942 au sens de l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dit qu’en diffusant les articles et publications édités par l’association LINUXFR et comportant les termes RIPOSTE GRADUÉE et les expressions HADOPI inapplicable et DADVSI inappliquée, l’association LINUXFR a commis des actes de contrefaçon respectivement par reproduction de la marque RIPOSTE GRADUÉE n°196142 au sens de l’article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, et par imitation de la marque DADVSI n°422006 et de la marque semi-figurative RIPOSTE GRADUÉE n°196142 au sens de l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’association LinuxFr condamnée par le tribunal correctionnel d’Issy-les-Moulineaux le 31 mars 2009 pour les infractions citées ci-dessus.

Un petit poisson d’avril intelligent -ça change- qui m’aura bien fait sourire.

LinuxFr, toujours un site de référence.

Lien vers l”article publié sur LinuxFr.org

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