Le ministre de l’Intérieur a annoncé en novembre 2007 son intention de proposer aux usagers un “système de dépôt de plainte en ligne”. L’expérimentation a débuté le 1er novembre 2008.
La gendarmerie et la police nationale ont conjointement élaboré le dispositif technique et ses modalités de mise en oeuvre.
Le dispositif de pré-plainte en ligne doit permettre à toute personne victime d’une atteinte aux biens d’effectuer un pré-dépôt de plainte, à partir de n’importe quel accès à l’Internet, en se connectant sur un portail unique “police-gendarmerie”. Après avoir choisi, sur le portail d’accès, le lieu (commissariat ou brigade de gendarmerie) où elle souhaite signer sa déclaration, elle est guidée de page en page dans la rédaction de ce document.
Un accusé de réception lui est envoyé par courriel. Le plaignant reçoit ainsi un numéro de dossier et le contenu de sa déclaration. Il est ensuite contacté très rapidement (en principe dans les 24 heures) afin de se voir proposer une date, en lui indiquant les documents dont il devra se munir. Sa déposition est à cette occasion relue, modifiée ou complétée en présence de l’enquêteur, puis signée. La plainte est alors officiellement déposée.
Il est à noter que le texte initial saisi par la victime est directement intégré, sous Ic@re [1], à la plainte de celle-ci. Cela représente un gain de temps non négligeable pour l’enquêteur.
La gendarmerie nationale propose des formulaires à « texte libre » (l’usager rédigera, selon un plan proposé, le texte de son choix) alors que la police nationale teste les formulaires à choix multiples (l’usager choisira ses réponses dans une liste qui lui sera proposée). Au vu des enseignements de l’expérimentation, l’option la plus performante sera retenue lors de la généralisation du pré dépôt de plainte en ligne.
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Tout crédit de rédaction: SIRPA Gendarmerie, 35 Rue Saint Didier, 75775 Paris
[1] Logiciel d’aide à la rédaction des procédures développé par la Gendarmerie
Avis personnel:
Même si la gendarmerie dispose de procédures judiciaires dites “simplifiées”, tels que les vols à la roulotte ou les dégradations par exemple, qui synthétisent le processus de dépôt de plainte, sans pour autant en diminuer l’efficacité ou en amoindrir l’importance attention, l’arrivée en phase de bêta test (on peut le dire, c’est à la mode) de la pré-plainte en ligne dans deux départements pourraient changer la donne et accentuer l’efficience des services de gendarmerie, notamment au niveau de la gestion du temps. Avec une déclaration informelle préalable, les auditions pourraient également être mieux préparées.
Par ailleurs, la gendarmerie sait se trouver un temps en avance (utilisation de logiciels libres, passage progressif à Ubuntu Linux..) et s’adapter à grande envergure aux avancées technologiques. C’est ainsi que Ic@re, logiciel d’aide à la rédaction des procédures, est déjà à jour dans ce procédé de pré-plainte. Toute correction de bug sera donc effectuée pour l’adoption éventuelle, quelque soit sa forme, de la procédure de pré-plainte en ligne.
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